Règlement antitrust de l'Union européenne
:
les engagements de Coca-Cola
La Commission européenne a reçu début octobre des engagements
de la société Coca-Cola portant sur ses pratiques commerciales
dans l'Union européenne. Les propositions de la célèbre boisson
gazeuse mettent fin à une enquête de cinq ans. Depuis l'entrée
en vigueur, en mai dernier du nouveau règlement antitrust de
l'UE, il s 'agit seulement du deuxième* projet de décision de
ce type et le premier à s'appliquer à l'échelle européenne.
"Les engagements pris par Coca-Cola permettront d'offrir
des conditions équitables sur les marchés des boissons gazeuses
en Europe. Grâce à l'action de la Commission, les consommateurs
disposeront généralement d'un choix plus large dans les cafés,
les pubs et les magasins et pourront donc choisir sur la base
du prix et de leurs préférences personnelles, au lieu de prendre
un produit Coca-Cola, car c'est le seul qui leur est proposé".
Pour le Commissaire européen chargé de la Concurrence, Mario
Monti, les engagements pris par Neville Isdell, le
président de Coca-Cola au nom de sa société sont jugés suffisants
pour mettre fin à une enquête de cinq années sur les pratiques
commerciales de Coca en Union européenne. Ce système d'engagements
obligatoires pris sur une base volontaire a été instauré par
l'article 9 du nouveau règlement antitrust (1/2003), entré en
vigueur en mai. Coca s'engage donc à supprimer les dispositions
d'exclusivité. Les clients de Coca-Cola sont ainsi libres, à
tout moment, d'acheter ou de vendre des boissons gazeuses du
fournisseur de leur choix est-il expliqué. La société Coca-Cola
n'offrira plus de remises qui récompensent ses clients pour
le simple fait d'avoir acheté autant ou davantage de produits
Coca-Cola que dans le passé. Ensuite, Coca-Cola, s'abstiendra
à l'avenir d'utiliser ses marques les plus porteuses pour vendre
des produits moins populaires. Il ne sera plus possible pour
Coca-Cola d'exiger de ses clients l'achat de toute sa gamme
de produits. Enfin ultime engagement, lorsque Coca-Cola fournit
gratuitement un meuble réfrigéré et qu'il n'existe pas pour
d'autres marques, l'exploitant du point de vente est libre d'utiliser
au moins 20% du meuble fourni par Coca-Cola pour tout produit
de son choix. Autant d'engagements qui vont sérieusement contraindre
la société Coca-Cola, mais qui lui ont sans doute évité d'avantages
de complications. Ces engagements seront publiés au Journal
officiel de l'Union européenne et "si la solidité des engagements
est confirmée, ceux-ci deviendront obligatoires pour la société.
Par contre, s'il s'avère, ultérieurement que Coca-Cola n'a pas
respecté la décision relative aux engagements, une amende pourra
lui être infligé" indique la Commission européenne. A suivre.
D.B.
* Droits de retransmission des matchs de la Bundesliga -
17 septembre 2004
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