Sept propositions pour réformer
les contrats de plan Etat-Régions
En mars 2004, le Premier ministre a lancé un grand processus
de consultation sur la réforme des contrats de plan Etat-Régions.
Au même titre que le Sénat ou le Conseil Économique et Social,
l'Assemblée nationale a été saisie. La délégation à l 'Aménagement
et au développement durable du territoire vient de publier son
rapport d'information. Sept propositions sont ainsi présentées
par les rapporteurs Louis Giscard d'Estaing et Jacques Le Nay.
"Faire de cette consultation un rapport". L'objectif
fixé par le prési-dent de la délégation, Émile Blessig
(UMP-Bas-Rhin) a été atteint. Après de nombreux entretiens et
plusieurs déplacements en région, ainsi que l'audition du Datar
et des représentants des principales associations d'élus, les
rapporteurs ont conclu à la nécessité de plusieurs réformes
concernant le contenu, la durée et les conditions de conduite
et de gestion des contrats. "C'est une affirmation que nous
faisons : les contrats de plan doivent être poursuivis"
énonce fermement Jacques Le Nay (UMP-Morbihan), suivi
en cela par Louis Giscard d'Estaing (UMP-Puy-de-Dôme)
: "Nous considérons que les contrats de plan sont un outil
utile pour dégager les lignes de force des axes structurants
entre l'Etat et les Régions". Après avoir constaté que depuis
leur création en 1984, cet "outil d'investissement de la
décentralisation" a connu un "grand succès", les
rapporteurs notent cependant que "l'expansion du dispositif
a progressivement entraîné un certain nombre de difficultés,
qui se cristallisent aujourd'hui dans ce qu'il faut appeler
une forme de crise".
Des critiques formulées
Manque de lisibilité, saupoudrage, émiettement des actions,
non péréquation, incapacité de l'Etat à financer la totalité
de sa part des contrats de plan… Voilà quelques-unes des critiques
le plus souvent formulées. Pour tenter de remédier à cela et
parce qu'ils croient en cet outil et qu'ils veulent lui redonner
"crédibilité, réalisme et efficacité", les rapporteurs
avancent quelques pistes de réflexion. Propositions remises
au Premier ministre et qu'ils espèrent d'ailleurs bien voir
reprises par le futur projet de texte sur la réforme des contrats
de plan Etat/Régions. Au nombre de ces propositions notons celle
de recentrage sur un nombre limité d'actions structurantes du
périmètre des contrats. Les rapporteurs voient là un remède
à l'expansion sans règle définie du domaine des contrats de
plan, "qui n'est pas sans lien avec la crise actuelle"
ajoutent-ils. Autre proposition, la création d'un outil informatique
spécifique, "à l'instar de Présage pour les fonds européens"
dédié à la conduite et au suivi de l'exécution et de la gestion
des contrats de plan.
Des propositions originales
Concernant la gestion financière des contrats, les rapporteurs
estiment que "l'instauration d'une fongibilité entre les
crédits affectés à chaque contrat est indispensable". Aujourd'hui
trop de projets, dont le coût a été mal évalué sont bloqués
faute d'argent alors que des crédits affectés à des projets
qui se sont révélés insuffisamment mûrs restent inutilisés notent,
désolés, Louis Giscard d'Estaing et Jacques Le Nay.
Si pour un grand nombre de leurs réflexions, il existe des points
de convergence avec le Sénat et le Conseil Économique et Social
et notamment autour de la notion d'utilité des contrats de plan,
il y a au moins une différence sur laquelle insiste les rapporteurs,
c'est bien la question de la durée. "Notre proposition est
sur ce point original, souligne Louis Giscard d'Estaing.
Le cadre temporal de l'exécution des contrats Etat-régions
doit être réformé. L'horizon d'exécution des contrats de plan
doit rester suffisamment long pour la formalisation et la réalisation
des programmes les plus ambitieux. En revanche la bonne exécution
des contrats suppose des périodes de revue à échéances plus
rapprochées" expliquent-ils. Pour répondre à cette double
préoccupation, une de leur proposition préconise la mise en
place d'un dispositif, dit "trois-six-neuf", de contrats de
neuf ans subdivisés en trois sous-périodes de trois ans. "La
durée totale des contrats de plan pourrait être ainsi portée
à neuf ans, rythmées en trois périodes de trois ans à l'issue
de chacune desquelles des réorientations et ajustements dans
les priorités et allocations seraient effectuées" précisent
les rapporteurs.
Des orientations qui semblent aller dans le même sens que celles
du Gouvernement, au premier rang desquelles figure le maintien
de la région comme partenaire contractuel privilégié de l'Etat.
"Dans le cadre de responsabilités mieux identifiées, écrit
le Premier ministre au président de la délégation, le Gouvernement
considère que la contractualisation entre l'Etat et les collectivités
locales reste le meilleur support d'une coopération réussie
entre des régions aux compétences plus étendues et un Etat recentré
sur un nombre restreint de politiques structurantes".
Après avoir fait de cette consultation un rapport, vingt ans
après le lancement des contrats de plan Etat-régions et à l'heure
de la décentralisation, l'heure est à la réforme.
A. de F.-R.
A NOTER
Etat-régions : de nouveaux contrats pour l'aménagement du territoire.
Rapport d'information n° 418 (2003-2004) de François Gerbeaud,
fait au nom de la Délégation à l'aménagement du territoire,
déposé le 16 juillet 2004
Imprimer