Voie sans issue
Le service minimum dans les transports publics. A l'occasion
de cette rentrée, le sujet revient à la une de l'actualité.
Annoncé pour fin juin, le rapport sur la continuité du service
public dans les transports terrestres de voyageurs, demandé
par Gilles de Robien, ministre des Transports n'a finalement
été rendu public que fin juillet. Le groupe d'étude placé sous
la présidence du conseiller d'Etat, Dieudonné Mandelkern
avait été formé en février dernier. Cette commission répond
à une promesse électorale du président Jacques Chirac
de faire adopter une législation instituant un service garanti
dans les transports publics. A l'issue d'un grand nombre d'auditions,
il est apparu à la commission que "seule la loi peut fixer les
principes d'une réglementation du droit de grève. La loi sera
donc indispensable à toute évolution". De leur côté, les parlementaires
ne sont pas en reste. Ils sont plusieurs à avoir présenté des
propositions de loi sur le sujet. Aucune pour le moment n'a
été étudiée. En attendant, Gilles de Robien poursuit
ses consultations avec les partenaires sociaux. Mais les syndicats
ont d'ores et déjà averti que le "gouvernement porterait la
responsabilité d'un conflit majeur" en cas d'atteinte au droit
de grève. La Revue parlementaire fait le point sur les propositions
de la commission Mandelkern. A.de F-R.
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