Le président Jacques Chirac l'avait promis, le Gouvernement
va-t-il le faire ? La question est sur toutes les lèvres. En
attendant, les politiques consultent, les syndicalistes s'insurgent
et les usagers s'impatientent. A plusieurs reprises, le président
de la République s'est exprimé sur le sujet en souhaitant que
l'on avance rapidement sur le débat d'un service minimum garanti
dans les transports. Cela a même été présenté comme l'une des
mesures phares de son second mandat. Le Gouvernement s'est alors
saisi du dossier. Gilles de Robien, ministre de l'Équipement,
des Transports, de l'Aménagement du territoire, du Tourisme
et de la Mer a formé, e 12 février dernier, une commission d'experts
chargée de proposer un dispositif équilibré permettant d'assurer
la continuité du service public des transports terrestres de
voyageurs en cas de grève. Sur la base du rapport de la commission
Mandelkern, remis au ministre fin juillet, Gilles de Robien
a entrepris une série de consultations. Le point sur les propositions
du rapport Mandelkern.
Le ministre des transports Gilles de Robien vient d'engager
une nouvelle série de rencontres. Loi ou pas loi, la question
n'est pas encore tranchée.
"Aucun système en Europe ne m'est apparu comme répondre complètement
à la situation française. Il nous faut donc définir, en étroite
concertation avec l'ensemble des partenaires du secteur des
transports, un dispositif équilibré permettant d'assurer la
continuité du service public des transports en période de grève".
Pour le ministre de l'Équipement et des Transports, Gilles
de Robien, la mission Mandelkern se devait de "vérifier
la faisabilité technique du dispositif de continuité de service
public dans les différentes hypothèses de conflit en cherchant
à garantir en toutes circonstances la sécurité des usagers et
des personnels "*. Après quatre mois consacrés à des auditions
et rencontres de l'ensemble des partenaires sociaux du secteur
(confédérations syndicales et principales entreprises) et de
représentants des voyageurs, la commission en est arrivée à
la conclusion que "seule la loi peut fixer les principes
d'une réglementation du droit de grève. La loi sera donc indispensable
à toute évolution". Et ce en dépit du constat fait par la
commission que les syndicats, tout en étant hostiles à toute
loi nouvelle, paraissent néanmoins conscients de "l'impopularité
grandissante des grèves" et qu'ils sont prêts à "un dialogue
social renforcé". Du côté usagers, la commission a noté
que "si l'opinion publique semble unanime sur la gène causée
par les grèves, elle ne semble pas émettre de message clair
sur les mesures à prendre pour assurer la continuité du service".
Enfin, le rapport souligne le fait que désormais la compétence
d'organisation du service public des trans-ports s'exerce essentiellement
au niveau local, "où les situations sont extrêmement diverses"
est-il précisé. Forte de ces éléments de compréhension, la commission
a trouvé dans la voie législative, la solution la plus appropriée
pour répondre aux préoccupations des usagers sans toutefois
porter d'atteinte "autre que strictement nécessaire"
au droit de grève des salariés. Cette "approche graduée"
reposerait alors sur "la négociation et sur la responsabilité
des parties".
Le droit de grève menacé ?
Face à ce choix, les syndicats y voient "une atteinte au
droit de grève" et une manoeuvre politique. Une vision des
faits que la commission avait pris le soin de souligner dans
son rapport : "La question de savoir si l'amélioration de
la continuité du service public passe ou non par l'édiction
d'une loi est souvent perçue comme un problème d'ordre politique,
voire symbolique". Pour autant, celle-ci considère que l'intervention
de la loi ne relève pas ici du choix d'une méthode, "mais
bien d'une obligation d'agir par voie législative, si la décision
de fond est prise". La commission pour étayer ce choix s'appuie
sur la Constitution française depuis 1946 qui écrit que "le
droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent".
Principe réaffirmé dans le texte constitutionnel de 1958, notamment
dans son article 34 qui range explicitement dans le champ de
l'action législative "les garanties fondamentales accordées
aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques" et
"les principes fondamentaux (…) du droit du travail, du droit
syndical et de la sécurité sociale". Pour la commission,
il ne fait donc aucun doute que cela relève du domaine législatif.
Le débat n'aurait même pas lieu d'être. Sans oublier qu'aujourd'hui,
nombre de députés appellent eux aussi à légiférer sur le sujet,
à l'instar de Christian Blanc (UDF - Yvelines), ancien
président de la RATP et d'Air France ou de Jacques Kossovski
(UMP - Hauts-de-Seine) auteur d'une proposition de loi déposée
à l'automne dernier et cosignée par 311 députés.
L'allongement de la durée du préavis
Ce principe posé, la commission formule un certain nombre de
recommandations parmi lesquelles l'amélioration de la prévention
des grèves. Pour cela, elle préconise l'allongement de la durée
du préavis qui serait porté de 5 à 10 jours dont 7 obligatoirement
consacrés à la négociation et 3 consacrés à la préparation du
service possible et à l'information des usagers en cas d'échec
des négociations. En 1963, dans l'esprit du législateur, date
d'instauration du préavis de grève de cinq jours francs avant
le début effectif du mouvement, il était inscrit l'idée que
ce délai devait permettre l'ouverture de négociations sur l'objet
de la grève. Aujourd'hui, et tout le monde s'accorde à le dire,
les conditions ne sont plus les mêmes. Selon les entreprises,
une fraction importante de ce délai ne sert qu'à tenter d'organiser
le service qui pourra être assuré au vu des moyens disponibles
au moment de la grève. Le rapport ajoute que "l'ampleur de
la tâche, qui, au surplus, repose sur l'hypothèse que la grève
aura lieu et connaîtra un taux de participation suffisant pour
perturber le service, ne place pas l'entreprise en situation
de négocier au fond comme si la grève était encore évitable".
Au vu de ces éléments, il est apparu opportun à la commission
de rallonger significativement le préavis de grève.
La prévisibilité de la grève
Deuxième axe fort du rapport : la prévisibilité de la grève
et les attentes des utilisateurs en cas de mouvements sociaux.
Pour la commission, l'usager "est tout de même en droit d'attendre
que les prévisions de service soient assez détaillées pour qu'il
puisse s'organiser". Il s'agit effectivement là d'un minimum.
Aussi, afin de mieux gérer les conséquences de la grève pour
les usagers, la commission préconise des mesures améliorant
la connaissance préalable des ressources humaines disponibles
le jour de la grève. Une des options consisterait à imposer
par la loi une obligation de déclaration individuelle d'intention
de participer à la grève, "pour les seuls salariés dont la
présence détermine le niveau de l'offre de transport" (à
savoir les conducteurs, ndlr). Déposée 48 heures avant le début
du mouvement, cette déclaration conditionnerait la régularité
de la participation de l'agent à la grève. Cette option a été
dénoncée par les syndicats qui selon eux, "autoriserait toutes
les pressions individuelles sur les salariés". Enfin, la
commission estime que la possibilité de mettre en place une
garantie de service existe, "que le droit le permet sous
réserve de se conformer strictement aux principes constitutionnels".
A contrario cela veut aussi dire que la commission refuse l'idée
de l'instauration d'un service par plages horaires, garantissant
qu'aux heures de pointes l'ensemble des trains, bus, tram et
métros circuleront. La commission rejette également un autre
scénario qui repose sur la définition de jours ou de périodes
durant lesquelles la grève est plus particulièrement dommageable
aux usagers (périodes d'examens, départs en vacances, grands
événements sportifs, etc.). Les raisons invoquées sont l'aspect
anticonstitutionnel qu'aurait ce scénario. "L'interdiction
absolue du droit de grève durant un nombre de jours fixé par
avance ne peut, en effet, être acceptée que s'il est possible
de démontrer que, ces jours là, tous les personnels doivent
être présents pour répondre à des besoins essentiels" est-il
écrit dans le rapport. Autant de propositions qui servent actuellement
de base de discussion lors des entretiens que le ministre de
l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du territoire,
du Tourisme et de la Mer a organisé avec l'ensemble des partenaires
sociaux. Les premiers résultats ne sont guères encourageants.
Une loi sur le service minimum a-t-elle une chance de voir le
jour ? Rien n'est moins sûr d'autant plus qu'ils sont nombreux
à se prononcer contre. Les syndicats, bien sûr mais également
des fédérations d'usagers comme la Fédération nationale des
usagers des transports et des services publics (FNUT) qui ne
veut pas dans l'immédiat d'une loi sur le service minimum en
cas de grève "qui provoquerait une crise grave dont les usagers
seraient les premières victimes". De son côté, le président
de la SNCF, Louis Gallois souhaite que la nouvelle loi,
si nouvelle loi il y a "ouvre des espaces de négociation
dans l'entreprise, notamment pour améliorer la prévisibilité
en cas de grève". En attendant, les discussions vont bon
train…
*Extraits de la lettre de mission adressée par Gilles de
Robien, ministre de l'Équipement, des Transports, du Logement,
du Tourisme et de la Mer à Dieudonné Mandelkern, conseiller
d'Etat, le 12 février 2004
A NOTER
Rapport déposé par la délégation pour l'Union européenne sur
le minimum dans les services publics en Europe par Robert
Lecou (UMP - Hérault) le 4 décembre 2003.
Le rapport est une bonne synthèse de ce qui se fait en cas de
grève dans les autres États européens. Un retour d'expériences
de service minimum et garanti dans les services de transports
publics des pays de l'Union dont il est fait nulle part mention
dans le rapport Mandelkern. www.assemblee-nationale.fr/12/europe/rap-info/ i1274.asp
Questions sur des chiffres
La Commission cite dans son rapport le résultat d'enquêtes menées
par la SNCF. Des données statistiques qui laissent à penser
que la grève ne serait pas la préoccupation majeure des Français.
Un autre sondage, dont la source n'est pas indiquée fait apparaître
l'existence d'une diminution du nombre de grèves dans les entreprises
de transport public. La commission Mandelkern n'aurait-elle
pas dû, pour confirmer ou infirmer ces affirmations, s'appuyer
sur d'autres sources d'informations ?
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