Vu
par… Nicolas Lecaussin Chargé d'Etudes à l'IFRAP (Institut Français
de Recherche sur les Administrations Publiques), Rédacteur en
chef de Société Civile.
Tout le monde l'a fait sauf la France :
Le droit de grève et le service minimum
Lorsque le gouvernement recule sur la plupart des revendications
des syndicats, il serait utile de rappeler qu'une réforme au
moins pourrait être entreprise car largement plébiscitée par
les Français. Il s'agit de l'instauration d'un service minimum
dans les services publics. Le président de la République s'est
prononcée (durant la campagne électorale des présidentielles)
à plusieurs reprises en faveur de cette mesure, le Premier ministre
s'est lui-même exprimé dans ce sens lors de sa Déclaration de
politique générale du 3 juillet 2002. Du côté parlementaire,
pas moins de 7 propositions de loi en faveur du service minimum
ont été déposées à l'Assemblée nationale au cours de la législature
actuelle. Enfin, selon un sondage BVA réalisé en décembre 2003,
81% des Français seraient favorable à cette réforme.
Alors, qu'attend le gouvernement ? D'autant qu'ailleurs, le
service minimum a été instauré depuis longtemps. En effet, plus
de la moitié des pays européens l'applique, tandis que d'autres
pays interdisent la grève (dans les services publics) ou bien
n'ont pas de disposition spécifique sur le service minimum.
Concernant le droit de grève, tous les États le prévoient mais
il est très réglementé, voire impossible à exercer, comme en
Allemagne ou en Autriche. En Espagne et en Grande-Bretagne,
les grèves à caractère politique sont interdites, tandis que
les grèves dites "de solidarité", consistant à cesser le travail
en vue de sou- tenir une revendication professionnelle ou économique
concernant des groupes autres que ceux qui sont en grève, font
l'objet de réglementations très strictes.
C'est seulement en France et en Italie qu'un syndicat représentatif
peut, à lui seul, décider d'une grève. Ailleurs, comme en Allemagne
et au Danemark, les syndicats décidant de la grève doivent représenter
un certain pourcentage des salariés, jusqu'à 75 % de l'autre
côté du Rhin. De même, dans certains pays, la décision de faire
la grève doit être votée à bulletin secret pour éviter les pressions
sur les salariés.
Sept États de l'Union européenne disposent aujourd'hui d'un
régime strict du service minimum et trois autres appliquent
dans ce domaine des dispositions particulières. De plus, le
service minimum existe dans la moitié des pays qui ont intégré
l'Union en mai 2004. Au Japon, le droit de grève est interdit
aux fonctionnaires et les agents des services publics ne peuvent
déclencher une grève qu'après l'approbation des adhérents de
l'organisation syndicale. En Suisse, les fonctionnaires ont
perdu leur statut et les grèves dans les services publics (chemins
de fer ou poste) sont interdites. La France fait vraiment figure
à part dans ce domaine car c'est le seul pays qui n'assure pas
un principe de continuité dans les services publics. N'importe
quelle organisation syndicale peut déclencher une grève même
si elle est largement minoritaire et les motifs des grèves peuvent
être très larges.
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