Vu
par… Jacques Kossowski, Député UMP des Hauts-de-Seine,
Maire de Courbevoie
Il y a encore quelques mois, l'idée d'instaurer un " service
garanti " dans les transports publics apparaissait comme
hérétique tant ses multiples détracteurs syndicaux et politiques
s'acharnaient à la diaboliser en la taxant d'ultra-libérale
ou pire de réactionnaire.
Ce contexte difficile ne m'a pourtant pas dissuadé de défendre
avec conviction ma proposition de loi visant à permettre aux
usagers - souvent les moins favorisés socialement - de pouvoir
se rendre le matin à leur travail et rentrer le soir à leur
domicile. En effet, il ne me semblait pas acceptable que des
personnes extérieures à un conflit social ainsi que des entreprises
soient injustement pénalisées par des grèves dans les régies
de transport. De plus, il m'apparaissait souhaitable de trouver
un point d'équilibre entre les deux principes constitutionnels
que sont le droit de grève et la continuité des services publics.
Malgré le soutien de 310 de mes collègues, ce qui est une première
sous la Vème République, ce texte n'a jamais pu être étudié
en commission et encore moins discuté à l'Assemblée Nationale.
Il est pour le moins surprenant qu'une proposition de loi qui
recueille l'assentiment d'une majorité de députés ne fasse pas
l'objet d'un débat. Cette anomalie dans nos institutions m'a
fort logiquement amené à déposer une nouvelle proposition de
loi constitutionnelle visant à rendre obligatoire l'inscription
à l'ordre du jour d'un texte cosigné par plus de la moitié des
députés ou sénateurs. Ainsi, l'initiative législative du Parlement
serait mieux prise en compte.
Le dépôt de ma proposition de loi sur le "service garanti" aura
tout de même eu la grande vertu de faire évoluer les esprits
dans un sens constructif et d'inciter les Pouvoirs publics à
ouvrir ce délicat dossier. En effet, en décembre dernier, pour
la première fois, et à l'initiative de l'UMP, les différents
groupes politiques se sont exprimés, dans l'hémicycle, sur le
thème de " la conciliation du droit de grève et la continuité
des transports publics ". Puis en janvier dernier, le ministre
des transports a mis en place la commission Mandelkern chargée
d'étudier plus spécifiquement la continuité du service public
dans les transports terrestres. Les conclusions de ce groupe
de travail serviront de base à la grande consultation nationale
que Gilles de Robien vient de lancer autour de plusieurs
sujets : La prévention des conflits, l'amélioration de la prévisibilité
du service, l'instauration d'accords de dialogue entre direction
et syndicats, la réforme de la durée du préavis de grève, la
définition locale des " priorités de service " et l'éventuelle
création d'une autorité administrative.
A l'issue de cette négociation, le gouvernement devra soumettre
au Parlement un texte de loi. Ce processus législatif réclamé
par la commission Mandelkern est nécessaire et indispensable
sur le plan juridique. A l'heure actuelle, syndicats et directions
des entreprises ne peuvent légalement signer des accords aménageant
le droit de grève. Quant aux autorités locales (communes, départements,
régions, représentants de l'Etat) en charge des transports,
elles n'ont pas la possibilité d'édicter des mesures conciliant
droit de grève et continuité du service public.
Il revient donc à notre majorité de mettre en place un système
créant des conditions favorables au dialogue social, encadrant
le droit de grève - sans le remettre en cause - et respectant
les intérêts des agents comme des usagers. Ainsi, nous nous
conformerons à l'engagement pris par le Président de la République
d'instituer un "service garanti".
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