Fiscalité
Proposition de loi organique relative à l'évaluation et au contrôle
des politiques publiques. Texte n° 1785 déposé par Alain SUGUENOT le 6 septembre
2004.
Politique pénitentiaire
Proposition de loi portant création d'un contrôleur général
des prisons indépendant ; Texte n° 1769 déposé par Marylise LEBRANCHU et plusieurs
collègues le 21 juillet 2004.
Euthanasie
Proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin
de vie Texte n° 1766 déposé par Jean LEONETTI et plusieurs
collègues le 21 juillet 2004.
Intercommunalité
Proposition de loi visant à permettre à une commune de quitter
une communauté de communes afin d'en rejoindre une autre. Texte n° 1765 déposé par Jean-Luc WARSMANN, le 21
juillet 2004.
Agriculture
Proposition de loi visant à garantir aux exploitants agricoles
le paiement des créances résultant d'un contrat de fourniture
de produits agricoles frais non transformés. Texte n° 1760 déposé par Thierry MARIANI, le 21 juillet
2004.
Droit pénal
Proposition de loi tendant à renforcer les sanction pénales
à l'encontre des personnes condamnées pour meurtre ou assassinat
d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou
d'actes de barbarie. Texte n° 1755 déposé par Christian ESTROSI, le 21
juillet 2004.
Fonctions électives
Proposition de loi visant à rendre incompatible les fonctions
de président d'un établissement public de coopération intercommunale
avec les fonctions de président de Conseil général ou de président
de conseil régional. Texte n° 1750 déposé par Pierre Morel-A-L'HUISSIER,
le 21 juillet 2004.
RAPPORTS
Recherche
En application de l'article 146 du règlement par la commission
des finances, de l'économie et du plan sur l'exécution des crédits
de la Recherche. Rapport d'information n° 1771 déposé par Christian CABAL,
le 23 juillet 2004.
Littoral
En application de l'article 145 du règlement par la commission
des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
sur l'application de la loi littoral. Rapport d'information n° 1740 déposé par Jacques LE GUEN,
le 21 juillet 2004.
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