Pour conclure une session parlementaire placée sous le signe
des questions de santé, Pierre Morange (UMP, Yvelines) a rendu
un rapport d'information sur les établissements et les services
sociaux et médico-sociaux. S'efforçant de définir avec précision
ce secteur et de se pencher sur ses évolutions, le travail mené
par les députés de la Commission des Affaires culturelles, familiales
et sociales s'est aussi attaché à tracer ses perspectives.
Protection de la jeunesse et de l'enfance en danger, personnes
âgées, situations de dépendance ou de précarité ; le champ d'action
du secteur social et médico-social dépasse, et de loin, le seul
handicap, qui l'occupait initialement. Le secteur, qui concerne
aujourd'hui tous les âges de la vie, regroupe plus de 24 500
établissements pour 1, 05 million de lits et 400 000 salariés.
Près de 84 milliards d'euros lui sont consacrés, dont la moitié
par l'assurance maladie. Régi par deux lois du 30 juin 1975,
ce secteur est engagé depuis 4 ans dans un large processus de
réforme et d'adaptation de ses structures, puisque ce ne sont
pas moins de cinq nouveaux textes qui lui ont consacrés des
dispositions législatives. La tâche devenait urgente, puisque
les missions d'action sociale et médico-sociale, du fait de
la diversité du secteur, étaient accomplies par "l'Etat,
les collectivités territoriales et leurs établissements publics
(centres communaux d'action sociale), des organismes de sécurité
sociale, des associations ou des établissements privés commerciaux",
énumère le rapport, précisant que la loi du 2 janvier 2002 avait
par ailleurs attribué à certaines structures "une base légale
qui leur faisait défaut".
Des réformes à poursuivre
Le rapport se poursuit en passant en revue de détail les domaines
de l'action sociale et médico-social, et il est frappant de
constater la multiplicité des structures et des modes d'intervention,
autant que les difficultés à chiffrer correctement les populations
concernées. D'où une évaluation compliquée des dispositifs et
de leur efficacité. Mais si la prise en charge de l'enfance
en danger, par exemple, est critiquée, Pierre Morange
n'oublie pas les points positifs, saluant ainsi "la meilleure
prise en charge du poly-handicapé". Cet examen complet s'achève
sur plusieurs recommandations, dont celle, essentielle, de développer
la prise en charge psychiatrique, ou celle d'en "finir avec
l'âge pour la définition des prestations et de l'action sociale",
mais aussi sur la crainte de voir les services d'aide à domicile
passer dans le secteur concurrentiel à la faveur d'une directive
européenne dont le projet a été formulé au début de l'année.
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