Philippe Marini (UMP-Oise) a présenté un rapport d'information
qui a pour intitulé : "impôt sur la fortune : éléments d'analyse
économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale".
Entre données chiffrées et pistes de réflexions la commission
des finances du Sénat s'est penchée sur la question de l'ISF.
Le constat est sans appel : l'ISF ne peut plus être maintenu
en l'état, il doit être réformé. Plus facile à dire qu'à faire.
"Ce document est là pour que le débat se poursuive et que
abandonne dans la discussion l'idéologie et l'hypocrisie pour
se contenter de la réalité des choses" explique en préambule
Jean Arthuis (UC-Mayenne; photo), président de la commission
des finances du Sénat. Cela ne serait-il pas le cas aujourd'hui
?
S'appuyant "à 100%" sur les données de la Direction des
impôts, ce rapport se divise en deux parties : la première étant
"une leçon des choses" et la seconde partie "une boîte
à outil" explique Philipe Marini. Poursuivant, le
rapporteur souligne que les chiffres ainsi présentés n'appellent
"a priori pas de commentaires nourris, tant ils frappent
par leur évidence". A savoir que l'ISF est un impôt de rendement
décroissant. De 1997 à 2003, on note une augmentation de 120000
nouveaux redevables (+67,5%) alors même que son rendement moyen
est en baisse de 9,1%. Après un fort mouvement de hausse dans
les années 1998 à 2000 auquel n'est sans doute pas étrangère
la création de la nouvelle tranche à 1,8%, les recettes de l'ISF
sont entrées dans une période de stagnation, voire de diminution.
Philippe Marini s'appuyant toujours sur les chiffres
de la DGI remarque qu'au final 1,6% des assujettis apportent
35% du produit de l'ISF. Les redevables de la première tranche,
qui représentent 47,6% de l'ensemble, sont à l'origine de seulement
7% des recettes.
La fuite des capitaux
Deuxième aspect fortement discuté en commission et argumenté
dans le rapport, la question des "délocalisations de contribuables".
Regrettant des données trop parcellaires sur ce phénomène, le
rapporteur observe que ce sont "entre 350 et 370 redevables
à l'ISF qui se délocalisent chaque année depuis 1997" et
d'ajouter "ce flot ne diminue pas". En six ans, ce sont
2.525 contribuables qui se sont délocalisés pour des raisons
fiscales, soit près de 1% du total des redevables. Un nombre
a rapporter au pertes en bases imposables qui s'élèvent à 9.943
millions d'euros, soit près de dix milliard d'euros. En comparaison,
le retour des redevables délocalisés est insignifiant et les
gains en droits d'élèvent à seulement 0,9 million d'euros contre
11 millions de pertes pour les départs. L'annonce fait par le
Premier Ministre le 6 mai 2004, d'une prise au rapatriement
des capitaux destinés à financer la cohésion sociale changera-t-elle
la donne ? Rien n'est moins sûr. Aussi, le rapport de Philippe
Marini cherche par différents biais à faire rentrer en France
ses capitaux échappés.
La fin du "plafonnement du plafonnement" ?
Après le constat, les propositions. Car si pour des raisons
budgétaires et politiques, la suppression de l'ISF n'est pas
annoncée, une réforme n'en est pas moins indispensable. Elle
doit pouvoir intervenir en deux temps, le premier consistant
à mettre fin aux dérèglements issus de la période 1997-2002
et à aménager par des réductions d'impôts ciblés (résidence
principale, dons aux fondations, charges de famille), les points
les plus noirs de cet impôt, le second consistant dans une simplification,
réaliste économiquement, du barème de l'ISF note le rapport.
Parmi ces mesures, la commission évoque l'actualisation du barème
en fonction de l'inflation mais aussi la suppression du "plafonnement
du plafonnement" qualifié par la commission de "puissante
incitation à la délocalisation fiscale qui nuit considérablement
à l'attractivité fiscale de notre pays". Le rapporteur ajoute
qu'il est en outre possible "de revenir à un taux de plafonnement
beaucoup plus raisonnable et équitable, en faisant passer le
taux de 85% à 70%". Le coût global de ces deux mesures serait
de 200 millions d'euros. Enfin le rapport préconise, à moyen
terme, d'instaurer un barème simplifié plus compatible avec
l'attractivité du territoire. "La simplification du barème
doit être suffisamment ambitieuse pour susciter le retour d'un
volume conséquent d'actifs" explique Philippe Marini.
La commission des finances reconnaît toutefois que ces réformes,
dans le contexte actuel et même si "l'a priori est favorable
à Bercy" ne seront pas faciles à mettre en place. "Mais
ce n'est pas parce qu'on a des marges de manœuvres budgétaires
réduites qu'il faut abandonner toutes réformes fiscales"
ajoute Philippe Marini. Le rapport finit par notre que
"cette situation n'est plus soutenable à long terme, qu'un
tel impôt ne pourra être indéfiniment maintenu en l'état et
qu'il faudra, dès que la situation des finances publiques le
permettra, en revoir, sinon le principe, du moins le barème,
si l'on veut préserver l'attractivité du territoire national
et donc l'emploi des Français". Dès que la situation des
finances publiques le permettra, tout est là.
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