Immigration
Proposition de loi visant à modifier l'article 26 de l'ordonnance
n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée
et de séjour des étrangers en France. Texte n° 1657 déposé par Jacques Myard le 8 juin
2004.
Corruption
Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'absence
de condamnation pour corruption, concussion, abus de bien social
ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité. Texte n° 1677 déposé par Michel Hunault le 17 juin
2004.
Famille
Proposition de loi tendant à modifier les conditions du maintien
de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint
créancier de ladite prestation. Texte n° 1656 déposé par Jean-Marc Roubaud le 8 juin
2004.
Justice
Proposition de loi visant à permettre aux associations qui ont
pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de
se constituer partie civile dans les affaires de détournement
de fonds publics ou de corruption. Texte n° 1647 déposé par Michel Zumkeller le 8 juin
2004.
Institutions
Proposition de loi visant à moderniser les moyens de contrôle
parlementaires de la dépense publique. Texte n° 1642 déposé par Jean-Michel Fourgous et
plusieurs de ses collègues le 8 juin 2004.
Rapports
Stratégie de sécurité économique nationale Rapport d'information n° 1664 déposé par Bernard Carayon
le 9 juin 2004 en application de l'article 146 du règlement
par la commission des finances.
Programmation et consommation des fonds structurels européens Rapport d'information n° 1624 déposé par Jean-Louis Dumont
le 26 mai 2004 en application de l'article 146 du règlement
par la commission des finances.
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