Intercommunalité
: quel pacte financier mettre en place avec les communes membres
de votre EPCI ? Par Le Forum pour la Gestion des Villes*
Un contexte économique difficile et plusieurs réformes fiscales
ont sensiblement diminué les marges de manoeuvre des communes
et des EPCI en rigidifiant leurs recettes de fonctionnement.
Les intercommunalités et leurs communes membres sont donc aujourd'hui
à la recherche de solutions et réfléchissent de plus en plus
à l'élaboration d'une stratégie commune. Le pacte financier
et fiscal territorial peut être un outil pertinent pour répondre
à ces problématiques. Un atelier organisé le 5 mai dernier au
FORUM POUR LA GESTION DES VILLES, en partenariat avec KPMG,
a permis de faire le point sur les enjeux, les modalités d'élaboration
et le contenu possible d'un tel pacte.
Le pacte financier et fiscal territorial : quel intérêt ?
Le pacte vise à mieux connaître son territoire du point de vue
financier et fiscal, à optimiser les recettes de fonctionnement
des collectivités tout en maîtrisant la pression fiscale des
contribuables, à construire une prospective financière conjointe
tenant compte des projets à la fois de l'intercommunalité mais
aussi des communes.
Pour l'élaborer, plusieurs méthodologies sont envisageables.
Il est néanmoins indispensable de commencer l'étude par un bilan
financier et fiscal du territoire. Il ne s'agit pas de faire
une analyse rétrospective de la situation de chaque commune,
mais de disposer d'une photographie du territoire à l'aide de
quelques indicateurs financiers et fiscaux (capacité d'autofinancement,
niveau de pression fiscal, potentiel fiscal, capacité de désendettement
…). Ce bilan doit permettre aussi d'isoler les flux financiers
entre les communes et l'EPCI (attribution de compensation, dotation
de solidarité communautaire, fonds de concours …).
Une fois ce bilan connu, accepté par tous et diffusé, la deuxième
étape consiste à bien définir son projet com-munautaire. Ce
dernier nécessite au préalable une définition précise des compétences
de la communauté et surtout de l'intérêt communautaire lié à
ces compétences. Ce n'est qu'une fois bien précisé ce qui de
la compétence de la communauté et ce qui reste à la charge de
la commune, qu'il est possible de décliner un plan d'actions
à l'échelle du territoire pour les quatre ou cinq années à venir
et de l'évaluer financièrement.
Le pacte financier et fiscal peut alors être défini autour de
quelques questions centrales : comment évaluer les charges transférées,
quel niveau de solidarité de la communauté vers les communes
en n'hypothéquant pas le montant de la DGF pour les années à
venir, quel niveau de pression fiscale acceptable pour le territoire
en tenant compte notamment du lien entre la TP et les taxes
ménages, jusqu'où peut-on investir compte tenu des équilibres
financiers territoriaux…
L'ensemble de ces réflexions peuvent faire l'objet d'un pacte
ou d'une charte entre les communes et l'EPCI pour les trois
ou quatre années à venir, afin de disposer d'une vision pour
l'avenir mais aussi de bien préciser le niveau d'engagement
des deux types de collectivités.
*Le FORUM pour la Gestion des Villes est une association
indépendante et pluraliste solidement implantée dans
le milieu local. Créée en 1984, cette institution regroupe à
la fois des collectivités locales et des entreprises publiques
et privées. Le FORUM est un organisme de formation pour les
fonctionnaires territoriaux et les élus locaux agréé par le
Ministère de l'Intérieur.
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