Après La Poste, la
Commission européenne
s’attaque à la SNCF et
demande au gouvernement de
mettre fin à la garantie
illimitée dont bénéficie la
compagnie ferroviaire.
“Par décision du 26 janvier
2010, la Commission a considéré
que La Poste bénéficie
d’une garantie illimitée de l’Etat français
du fait de son statut d’établissement
public à caractère industriel et
commercial (Epic) (…). La forme juridique
de la SNCF étant également celle d’une EPIC, la Commission a
toutes les raisons de considérer
que cette dernière bénéficie également
(…) d’une garantie implicite
de l’Etat français du fait de
son statut. (…) ..."
“Le changement de statut n'est pas immédiatement
nécessaire. Il le sera à terme”
Quel regard portez-vous sur l’exigence
de la commission européenne de mettre
fin à la garantie publique illimitée dont
bénéficie la SNCF ?
Soit la garantie publique est illimitée et elle
pose problème, soit elle ne l'est pas et il n'y
a pas de problème. La décote réelle de la SNCF
par les agences de notation, en l'absence de
décote de la France en tant qu'Etat, démontre qu'il n'y a
pas, dans les faits et dans l'appréciation financière par des
tiers extérieurs, de garantie publique illimitée.
Grèves, service minimum, statut et rentabilité de la SNCF,
… tous les sujets épineux sont ciblés. Mais le président
de la SNCF a réponse à tout. Sur la question du statut,
la mise au point est rapide. « Alors que le Gouvernement français
considère qu’un secteur public et un futur secteur privé de transport ferroviaire
peuvent exister parallèlement, les instances communautaires se demandent, elles, si
l’existence d’un secteur public ne serait pas de nature à fausser la concurrence. La
réponse de notre pays est que l’État français ne garantit d’aucune manière, expresse
ou implicite, la dette de la SNCF, pas plus que l’État allemand ne garantit celle de la
Deutsche Bahn » explique-t-il.
