La question de la légalité des actions de groupe à la française n’est pas nouvelle mais elle n’a pas encore été tranchée. Promise par Jacques Chirac en 2005, puis reprise en 2008 dans le rapport de Jean-Marie Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires, elle a finalement été confiée au Sénat. Le rapport prend aujourd’hui fait et cause pour cette procédure qui permet à une personne d’exercer une action en justice au nom d’un groupe d’individus ayant subi un préjudice similaire.