Pour la transparence des frais de
mandat
des députés et sénateurs
Par ALAIN MATHIEU, Président de Contribuables Associés*
Nos parlementaires devraient
avoir à justifier leurs notes de
frais comme des cadres du
privé. Les membres de Contribuables
Associés demandent par pétition à
leurs élus de soutenir la proposition de
loi de leur association pour la transparence
de l’indemnité représentative
des frais de mandat des députés et
sénateurs (IRFM).
Chaque député reçoit tous les mois
5 885 euros et chaque sénateur 6 209 euros net
pour couvrir ses frais de mandat. Les parlementaires
utilisent comme bon leur semble, sans aucun
contrôle, cet argent qui s’ajoute à un salaire mensuel
net de 5 261 euros pour un député et 5 379
euros pour un sénateur.
Nous ne remettons pas en cause l’IRFM, ni son montant,
mais son mode d’attribution. C’est de l’argent
public : rendre compte de son utilisation est la
moindre des choses dans une démocratie !
Nous proposons qu’à la fin du mois, le parlementaire
transmette aux services financiers de son
assemblée une note de frais accompagnée de tous
les justificatifs des dépenses qu’il entend imputer
sur l’enveloppe globale
d’IRFM, dont le montant reste
inchangé. Une dépense non
justifiée au regard de l’exercice
du mandat parlementaire
serait rejetée par le service
ou l’instance chargée
par chaque assemblée d’effectuer un contrôle mensuel
et des contrôles aléatoires approfondis. En ce
cas, l’enveloppe de l’IRFM du mois suivant serait
diminuée du montant de la dépense rejetée ou
bien le parlementaire aurait la possibilité de rembourser
son assemblée. Les crédits non consommés
par rapport au plafond mensuel seraient reversés
à la trésorerie de chaque assemblée, sans être
reportables d’un mois sur l’autre.
Si la plupart de nos élus utilisent l’IRFM exclusivement
pour leurs fonctions parlementaires, d’autres font un
usage personnel d’une partie de la somme, voire de
sa totalité. Les mauvais comportements des uns
rejaillissent sur la réputation des autres.
Second volet de notre proposition : la réglementation
des conditions d’attribution du crédit collaborateur
(9 093 euros par député et 7511 euros par
sénateur) destiné à financer le salaire des assistants
parlementaires et des secrétaires des élus. Ceux-ci
ne touchent pas directement cette somme mais ils
ont un droit de tirage sur elle pour payer leurs collaborateurs.
Certains en affectent chaque année une
partie à des fins personnelles. Nous préconisons
qu’à la fin du mois, les services financiers des assemblées
versent aux salariés titulaires d’un contrat de
travail homologué les rémunérations dans les limites
de l’enveloppe allouée. Quand le montant annuel des
rémunérations versées serait inférieur à cette enveloppe,
le reliquat serait reversé au budget général
des assemblées, sans possibilité d’attribution directe
ou indirecte aux parlementaires.
Notre pétition nous a valu l’accusation d’antiparlementarisme.
Elle est sans fondement : l’article 15 de
la déclaration des Droits de l’homme oblige tout
« agent public » à fournir des comptes. Des pays très
démocratiques contrôlent les frais de leurs élus.
Chaque citoyen suédois peut demander à consulter
les notes de frais d’un élu ou d’un ministre sans
avoir à donner son nom ni la raison de sa demande.
La loi exige une réponse sous vingt-quatre heures.
La Grande-Bretagne oblige ses parlementaires à
fournir des notes de frais, soumises à une commission
parlementaire. Le système de contrôle britannique
a connu depuis quelques années des
défaillances auxquelles la presse a suppléé en révélant
les innombrables abus des députés et ministres.
Ce serait impossible en France, nos élus étant dispensés
de notes de frais…
La transparence combat l’antiparlementarisme en
empêchant la désinformation sur les finances des
parlementaires. Ceux-ci ne sauraient continuer à garder
secrets leurs frais quand la crise requiert un effort
de tous les Français. Ils ont à montrer l’exemple,
sinon en réduisant leurs frais, tout au moins en les
justifiant. ¦
* Association de défense des contribuables français, qui regroupe 146 000 membres
