Ne laissez pas piller les
caisses de retraite du privé
(Agirc-Arrco)
Par MARIE-LAURE DUFRECHE,
Déléguée générale, Sauvegarde Retraites
Le texte de loi relatif à l’entreprise La Poste
et aux activités postales, présenté par le
gouvernement, adopté par le Sénat puis
voté par l’Assemblée nationale le 12 janvier
2010, prévoit que les salariés de La Poste qui
étaient affiliés à l’Ircantec (Institution de retraite
complémentaire des agents non titulaires de
l’Etat et des collectivités publiques) avant le
changement de statut de l’entreprise, y demeureront
affiliés, tandis que les salariés recrutés après
le 1er janvier 2010 cotiseront aux caisses de retraite
complémentaire du secteur privé, Agirc et Arrco.
L’article 11 de la loi précise en outre qu’une convention
entre, d’une part, l’Agirc et l’Arrco, et d’autre part,
l’Ircantec, « organise les transferts financiers entre ces
organismes en tenant compte des charges et des recettes
respectives ».
Tel quel, cet article 11, voté à la faveur d’une procédure
accélérée, programme un véritable pillage (estimé à 6 milliards d’euros !) des caisses de retraite complémentaire
des salariés du privé, Agirc et Arrco.
Le ministre de l’industrie, M. Christian Estrosi, en avait
explicitement exposé les tenants et les aboutissements
devant le Sénat, le 8 novembre 2009 : « L’Agirc-
Arrco, avait-il dit, versera à l’Ircantec une soulte
donc le montant n’est pas encore déterminé. (…) En
l’occurrence, il est question de milliards d’euros et de
projections démographiques à cinquante ans.
Nous
ne prenons pas une décision pour les six mois ou les
cinq ans qui viennent ! Nous parlons d’une échéance
de cinquante ans ! »
Autant dire que l’on ne prend pas le chemin de la restauration
de l’équité entre les différents régimes de
retraites, pourtant souhaitée par le président de la
République lors de son entretien télévisée avec Mme
Laurence Ferrari, sur TF1, le 25 janvier dernier. Rappelons
en effet que le système français est le moins
équitable de tous les pays de l’Union européenne.
Précisément, le régime de l’Ircantec illustre de façon
flagrante cette iniquité. Le taux de rendement qu’il propose,
proprement surréaliste au regard de sa situation
actuelle, est de 11,40 %, quand celui des caisses du
privé ne dépasse pas 6,64 %. Ce qui signifie, en clair,
que pour un euro cotisé, les pensionnés de l’Ircantec
perçoivent en moyenne 2,28 euros à la retraite, quand
ceux de l’Agirc-Arrco ne touchent que 1,28 euro.
Dans ces conditions, pomper les caisses du
privé
pour « sécuriser » le régime de l’Ircantec, comme
l’article 11 de la nouvelle loi en donne licence à
Bercy, c’est, agissant au contraire de Robin des bois,
voler aux pauvres pour donner aux riches.
Pour tenter de légitimer ce véritable hold-up, Bercy
et l’Ircantec font valoir que le transfert à l’Agir-Arrco
des agents que La Poste recrutera à partir du 1er janvier
2010 aura des conséquences préjudiciables pour
le budget du régime spécial. Cet argument est fallacieux,
pour plusieurs raisons.
Si l’on suit cette logique, il apparaît que l’Ircantec aurait
un droit de propriété sur les futurs postiers. Quel principe
de droit peut-il justifier une telle prétention ? Le
siphonage programmé portant au surplus sur un
demi-siècle, ce droit de propriété s’étendrait à des cotisants
qui ne sont même pas encore nés à l’heure qu’il
est. Une grande première !
Par ailleurs, l’Ircantec a bénéficié au cours des dix
dernières années de l’afflux de 643 000 nouveaux
cotisants – dont un quart à la faveur de la transformation
de La Poste en EPIC –, sans avoir eu à
partager avec quiconque les surplus de recettes que
cette aubaine lui a apportés, ni à payer aucune «
soulte ». La plupart de ces cotisants étant encore en
activité aujourd’hui, elle a encaissé les cotisations
sans avoir eu à verser de pensions. Or, au lieu de
préparer l’avenir en provisionnant ces bénéfices, elle
les a dilapidés pour préserver artificiellement son
taux de rendement (11,40 %) quasiment sans équivalent
dans les autres régimes de retraite.
Pourquoi les salariés du privé, qui ont déjà consenti
de nombreux efforts pour sauvegarder leurs retraites,devraient-ils, maintenant, faire les frais de l’imprévoyance
de l’Ircantec ? Pour rappel, de 1993 à
aujourd’hui, les taux de rendement des complémentaires
Agirc-Arrco n’ont cessé de chuter, passant d’un
peu plus de 10 % à 6,6 %. Cela alors même que les
cotisations augmentaient. Pis : les prévisions actuarielles
sont sans appel, à ce rythme les réserves de
ces régimes seront épuisées dès 2013. Allez-vous,
parlementaires, vous faire les complices de ce « coup
de grâce » donné aux 20 millions de cotisants du secteur
privé ?
Selon la règle de droit commun, le changement
de statut implique bien le transfert de l’ensemble
du personnel de La Poste de l’Ircantec vers les
régimes Agir-Arrco… mais sans aucune contribution
financière !
Rappelons que l’Ircantec vivait déjà bien au-dessus
de ses moyens avant que le transfert des futurs postiers
à l’Agirc-Arrco ne soit décidé. Ces difficultés
avaient déjà provoqué des réunions d’urgence avec
Bercy et les syndicats des contractuels en 2007 et
2008. En dépit de l’arrivée des 643 000 nouveaux
cotisants que nous avons précédemment évoqués,
la caisse est aujourd’hui incapable d’assumer financièrement
le niveau excessif des prestations qu’elle
accorde à ses affiliés.
C’est pourtant pour préserver ces avantages que
l’on s’apprête aujourd’hui à puiser, à pleine main,
dans des caisses de retraite pourtant moins bien
pourvue. Il existe cependant des moyens d’y remédier
plus efficaces et plus économiquement
durables que ce pillage, en abaissant le taux de rendement
de l’Ircantec et en relevant le niveau des
cotisations, inférieures de 41% à celles de l’Agirc-
Arrco ; ou simplement en intégrant le régime spécial
dans le régime de droit commun.
Les syndicats, à cette idée, poussent des cris d’orfraie.
Mais eux-mêmes ont, comme Bercy, une part de responsabilité
dans la situation actuelle. En décalage
avec la réalité économique, ils s’arc-boutent sur la
défense des avantages acquis des personnels affiliés
à l’Ircantec, quitte à sacrifier ceux des adhérents de
l’Agirc-Arrco.
Les syndicats ne sont pourtant que les complices
du vol. Pour trouver le principal responsable du
pillage programmé des caisses de retraite complémentaire du
privé, il suffit de regarder à qui la manoeuvre profite.
L’Etat, qui s’est engagé en 2008 à « sécuriser » le
régime de l’Ircantec, a exercé une forte pression pour
que le siphonage de l’Agirc-Arrco soit validé dans la
loi relative à La Poste. Ainsi, les salariés du privé financeront
à sa place la « sécurisation ».
Et au cas où ils traîneraient les pieds, Bercy a prévu
la parade : si les négociations entre les caisses ne
débouchent pas sur un accord dans un délai de six
mois, l’Etat, à la fois juge et partie, fixera d’autorité
les règles du transfert. L’article 11 précise en effet
qu’« A défaut de signature de la convention au 30 juin
2010, un décret en Conseil d’Etat organise ces transferts
financiers ».
Dans toute cette affaire, la bonne foi des élus a manifestement
été surprise. Le scandaleux article 11 a été
voté et adopté par le Sénat à la faveur d’un amendement
déposé en dernière minute – sans faire un pli,
pourrait-on dire –, lors des dernières discussions sur
la loi relative au changement de statut de La Poste, qui
a elle-même fait l’objet d’une procédure accélérée.
C’est pourquoi l’association Sauvegarde Retraites se
tourne aujourd’hui vers vous, parlementaires.
Vous laisserez-vous manipuler par Bercy
sans réaction ?
Ce que vous avez fait, vous pouvez encore
le défaire,
en premier lieu en abrogeant la prétendue « soulte » – nous parlerions plutôt de tribut – qu’aux termes de
la loi, l’Agirc-Arrco serait tenu de verser à l’Ircantec.
Et en second lieu, en intégrant l’Ircantec dans le droit
commun, conformément à la tendance qui prévaut
dans tous les Etats de l’Union européenne, et au désir
de justice qu’a de nouveau manifesté le chef de l’Etat,
le 25 janvier 2010. Pour restaurer l’équité. ¦
