Question de voile

Manuel Valls Député-Maire d’Evry (SRC)

Le débat sur le port du voile intégral est un débat complexe. Dans ce cadre, le rôle d’une formation politique doit être de prendre position et d’offrir une issue à l’ensemble de la société. On peut dès lors s’étonner de la position de la direction du Parti socialiste qui, tout en rappelant l’incompatibilité de la burqa avec les fondements de notre République refuse l’idée de voter ce qu’elle nomme « une loi de circonstance (qui) pourrait s’avérer contraire aux principes constitutionnels ». Mais il est vrai que ce débat traverse toutes les formations politiques.

Cependant il faut avancer avec des idées claires et avec la volonté de se faire comprendre des Français.

Si l’argument de l’inconstitutionnalité doit, certes, être étudié sereinement, il ne peut, en aucun cas, être pris comme un acquis dès lors que nombre de juristes considèrent, au contraire, que le bloc constitutionnel peut servir de fondement à une interdiction de la burqa et notamment, par exemple, les articles 4, 5 et 10 de la Déclaration de 1789. De même, la censure prétendue de la CEDH est hautement improbable dans la mesure où l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme précise, lui-même, les conditions de la limitation de la liberté religieuse en évoquant la possibilité de prendre « des mesures nécessaires à la sécurité publique ou à la protection de l'ordre ». Or c’est bien de cela dont il s’agit. Le port de la burqa trouble l’ordre public dans la mesure où les personnes concernées ne sont plus identifiables.

Plus grave encore, il est contraire à la dignité humaine dès lors qu’il installe dans l’espace public une hiérarchisation entre les individus : certains sont libres de se présenter comme bon leur semble devant autrui, quand d’autres, contraints à porter un vêtement qui les couvre des pieds à la tête, sont condamnés à se mettre en retrait du regard de l’autre.

Il faut également combattre l’argument de la prétendue stigmatisation qu’impliquerait une telle loi vis-à-vis des musulmans de France en rappelant que la burqa n’est pas affaire de religion mais qu’elle est le fruit d’une revendication à caractère extrémiste.

Il faut dire que la burqa n’est pas l’Islam. La bannir de l’ensemble de l’espace public, c’est respecter les valeurs fondamentales de la République et c’est respecter l’Islam.

Notre représentation nationale se grandirait donc en rappelant solennellement par la loi, applicable à tous, que tout individu est une personne unique qu’on ne saurait faire disparaître en lui imposant le port d’un vêtement contraire à sa dignité. C’est ce choix qui doit être celui de tous les socialistes et de l’ensemble des Français. ¦

Colette Le Moal Députée (NC, Yvelines), Membre de la Mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national

Depuis juillet 2009, la Mission d'information sur le port du voile intégral sur le territoire national a auditionné près d'une cinquantaine de personnes, et s'est rendue sur le terrain en France, ainsi qu'en Belgique.

Au préalable, il est nécessaire de corriger ici un préjugé en précisant bien que ce voile n'est pas une prescription du Coran s'imposant à la femme : les islamologues s'accordent à reconnaître que la femme musulmane est une femme libre eu égard aux prescriptions vestimentaires. A l'instar du foulard, le voile ne fait l'objet que d'une simple « recommandation ». La mission est vite apparue unanime dans son rejet du voile intégral – en France, il s'agit du niqab, et non de la « burqa » - considéré comme portant atteinte à la dignité de la femme ; il heurte par ailleurs notre « vivre ensemble républicain », en ne respectant pas l'usage de circuler dans l'espace public à visage découvert. Le port du voile est ainsi associé à des incidents sérieux dans certains services publics, en particulier les hôpitaux ; mais des difficultés équivalentes se posent notamment dans l'accès au sport, ou au travail.

Les avis des membres de la mission ont cependant divergé quant à la méthode à adopter pour endiguer ce phénomène. Pour beaucoup, droite et gauche confondues, une loi s'impose. Selon eux, tout autre type d'intervention serait inopérant. Pour les autres, au contraire, cette démarche serait à la fois inutile - les dispositifs législatifs et règlementaires, s'ils étaient appliqués et mis en oeuvre, sont suffisants - stigmatisante, et sous la menace d'une invalidation par le Conseil Constitutionnel ou la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Toutefois, à l'approche du terme de nos débats, un consensus s'est esquissé autour de la proposition d'une résolution parlementaire (1) « solennelle » expliquant l'incompatibilité de la dissimulation du visage avec la relation sociale. Cette résolution, en faveur de laquelle j'ai ardemment plaidé, doit sonner comme un « rappel constitutionnel » ; elle devra en outre être complétée, selon moi, d'un état des lieux des dispositifs existants permettant d'enrayer la pratique du port du niqab : lois, charte sur la laïcité, codes, règlements, etc.

Avant de se prononcer définitivement, la mission examinera le texte de cette résolution ainsi qu'un ou plusieurs projets de loi visant à proscrire le port du voile intégral. Il est entendu que toute autre initiative parlementaire ne saurait être votée à l'unanimité. ¦

(1) (NDLR : en application de l'article 34-1 de la Constitution – une procédure nouvelle introduite lors de la révision constitutionnelle de juillet 2008)