" Opération politiquement neutre " ou " tripatouillage ", le redécoupage électoral est toujours très
polémique. Encore aujourd’hui avec l’ajustement des circonscriptions législatives rendue
nécessaire par les modifications démographiques survenues depuis la dernière réforme de la
carte électorale en 1986.
Bruno Le Roux Député (SRC, Seine-Saint-Denis),
Secrétaire national aux élections
Le redécoupage ou découpage des
circonscriptions est une opération
nécessaire. Il n’y a pas lieu de
débattre de ce point. Le Conseil constitutionnel l’avait
demandé, le gouvernement s’exécute. C’est utile et son
principe même n’est pas contestable. La méthode l’est
beaucoup plus. L’objectif d’un découpage doit être simplement
d’assurer la meilleure égalité démographique
entre les circonscriptions, que le droit de suffrage des Français
soit respecté, sur tout le territoire. Or on s’aperçoit
au fur et à mesure des avancées du gouvernement, que
l’on est sur un redécoupage qui vise à s’assurer d’un avantage
partisan. C’est inacceptable. En dehors de l’examen,
département par département, qui dans bien des
cas est déjà très contestable, il n’y a qu’un chiffre à retenir.
Aujourd’hui, pour que la gauche obtienne la majorité
à l’Assemblée nationale, il lui faudrait obtenir plus
de 51% - entre 51,2 et 51,5% - aux élections. Pourtant, il
me semble qu’à partir de 50%, on doit pouvoir former
une majorité. On pourrait imaginer que ce redécoupage
des circonscriptions amène une parfaite égalité, or c’est
loin d’être le cas. La gauche doit faire plus de 51% alors
que la majorité actuelle pourrait rester majoritaire à
l’Assemblée sans avoir les 50% des suffrages pour son
camp. Avec le redécoupage qu’orchestre le gouvernement,
on voit bien qu’il y a là une distorsion de la démocratie
qui est en train de se mettre en place. Le découpage dont
la principale caractéristique n’est plus ni démographique,
ni géographique est totalement partisan.
Pour procéder au remodelage de la carte électorale, on
aurait pu imaginer des méthodes dans lesquelles les partis
se seraient mis d’accord pour céder leurs prérogatives
à un organisme totalement indépendant. Il aurait
ensuite procédé à un découpage sur des bases uniquement
démographiques, géographiques et non plus
politiques. Ce n’est pas le cas en France. Le gouvernement
a toutes les prérogatives aujourd’hui. C’est lui qui
va soumettre un projet d’ordonnance après avis de la
commission de contrôle des opérations qui n’a qu’un
but consultatif et dont on ne peut pas dire que le choix
de ses membres et en particulier de son président fasse
l’objet d’une grande volonté d’ouverture.
Le redécoupage tel qu’il est fait aujourd’hui, tel qu’il est
préparé en ce moment et si on n’y met pas un certain
nombre de garde-fous conduit à vouloir rendre l’alternance
plus difficile. C’est un mauvais signe donné à
notre démocratie.
Alain Marleix Secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales
Dans toute démocratie le pouvoir
législatif est l’une des composantes
fondamentales. Or, force est de constater
que le mode de désignation des députés repose encore
aujourd’hui sur des chiffres de population remontant au
début des années 80. Le Conseil Constitutionnel a demandé
à plusieurs reprises que la loi soit respectée . Celle-ci
impose en effet qu’après 2 recensements, un redécoupage
des circonscriptions législatives soit réalisé.
Le Président de la république Nicolas Sarkozy a demandé
expressément que ce travail soit mené dans les meilleurs
délais et a souhaité me confier cette mission.
C’est un exercice très encadré : la dernière révision constitutionnelle
a créé une commission indépendante et pérenne
qui dispose de deux mois pour rendre un avis public sur
le projet qui lui est transmis. Cet encadrement tient également
aux critères qui figurent dans la loi de janvier 2009,
complétés par les observations du Conseil constitutionnel.
Les critères les plus importants sont par ailleurs conformes
à notre tradition Républicaine : respect des limites des cantons
sauf pour ceux qui excédent plus de 40000 habitants,
écart maximum de 20% par rapport à la moyenne départementale,
application de la méthode de la tranche, continuité
des circonscriptions sauf obstacles géographiques.
Cet exercice ne concerne pas l’ensemble des départements,
puisque ne sont impactés que ceux ayant subi des évolutions
démographiques qui entraînent soit une suppression ou une
création de circonscription, soit des écarts à la moyenne
trop importants. C’est donc au total 54 départements qui seront
touchés 42, dans le premier cas et 12 dans le dernier.
L’encadrement tient aussi au fait que les projets d’ordonnance
seront soumis au Conseil d’Etat, examinés en conseil des
Ministres avant d’être publiés. Au-delà, la loi de ratification
devra faire l’objet d’une ratification tacite non plus expresse
et relèvera du contrôle éventuel du Conseil constitutionnel.
Un tel exercice nécessite enfin une concertation importante. Elle
a été menée à la fois au niveau local par les préfets avec les
forces politiques en présence et également au niveau central
par mes soins, par des concertations avec les organisations politiques
les plus représentatives mais également par des séances
de travail avec l’ensemble des parlementaires concernés.
Il convient d’insister sur le caractère transparent de l’exercice
et la volonté d’arriver à une répartition la plus juste et
la plus équilibrée possible.
Il était urgent de le faire pour respecter la Constitution et notamment
son article 3 qui oblige à l’égalité des citoyens devant le
suffrage universel et l’équité en matière électorale : c’est à une
liberté publique essentielle que le gouvernement par cet ajustement
de la carte électorale rend tout son sens et sa valeur.
