Réforme du travail législatif : une occasion manquée
Par Jean-Jacques Urvoas, Député (SRC,
Finistère), Membre de la Commission des lois
Le Parlement avec deux lectures de l’Assemblée
et une au Sénat vient d’adopter le projet
de loi organique relatif à l’application des
articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Rappelons
que l’objectif affiché est d’octroyer aux
chambres " de nouveaux espaces d’expression et
de débats " par l’entremise du vote de résolutions,
d’une évaluation préalable des projets de loi soumis au
Parlement, et de la définition d’un nouveau cadre général
dans lequel devra s’exercer le droit d’amendement.
