Réformes des Certificats d'Economie d'Energie : vers une dérive du régime ?
Par Mathieu Beauté, Délégué général d’Energir, et Emmanuel Kaeppelin, Avocat Delsol & Ass.
Le projet de loi Grenelle II adopté en Conseil des
Ministres constitue la suite logique d’un processus
vertueux entamé en juillet 2007 lors du Grenelle
de l’Environnement.
Ce texte inclut des dispositions méritant d’être saluées, véritable
progrès en matière environnementale, mais qui ne
sauraient éclipser une modification essentielle touchant le
mécanisme des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Ce système permet à toute personne réalisant des actions
d'économies d’énergie, d’obtenir la délivrance de CEE
pour les valoriser, soit dans le cadre d’une cession de gré
à gré, soit dans le cadre d’une "bourse" qui n’est pas
effective à ce jour.
La logique des CEE était de mobiliser le plus grand nombre
d’acteurs économiques, énergéticiens ou non, autour de
cette problématique d’économie d’énergie.
Or, le projet de loi Grenelle II décide de réserver aux seuls énergéticiens* "obligés", c'est-à-dire les entreprises tenues
de s’acquitter de la pénalité fixée par l’Etat, le droit d’obtenir
la délivrance de CEE.
L’exposé des motifs nous explique que "cette disposition
permet de limiter les risques de double comptage et la
charge administrative liée à l’instruction des demandes"...
Cette disposition insérée dans un texte de 114 pages aurait
pu passer inaperçue. Cependant si elle était adoptée, cela
constituerait une véritable dérive du système mis en place
en 2005 pour les raisons suivantes:
Le projet est de nature à "confidentialiser" ce mécanisme.
La restriction des CEE aux seuls "obligés" limite
la possibilité d’action individuelle en faveur des économies
d’énergie.
Est-il normal de réserver aux seuls producteurs et gros
consommateurs d’énergie le monopole des actions d'économies
d’énergie ?
Le système n’avait-il pas vocation à favoriser toutes les initiatives concourant à la réalisation effective d’économie
d’énergie? Ne faut-il pas craindre de perdre un effet de levier
économique contribuant à la réalisation d’économie d’énergie
et constituant un réel relais de croissance pour les
acteurs économiques non vendeurs d'énergie?
Le projet favorise les obligés "généralistes" par rapport aux
obligés "spécialisés" : que pourra faire une entreprise de
chauffage urbain pour obtenir des CEE si ses principaux
clients (collectivités publiques, propriétaires fonciers, devenus
"obligés") peuvent émettre des CEE et la priver de sa
ressource? Les chauffagistes et fioulistes n’auront plus la
possibilité d’acquérir des CEE auprès de "toute personne"
qui souhaiterait réaliser une action génératrice de CEE.
Au contraire, ils devront acquérir des CEE auprès de
leurs concurrents!
Les organisations professionnelles (FFB, CAPEB, FNECI,...)
sont les grandes oubliées du projet qui ne donne pas la
possibilité à des sociétés non "obligées" de réaliser des
actions d’économie d’énergie en agissant au travers d’associations
professionnels.
L’un des objectifs du CEE, au-delà de la simple pénalisation
des vendeurs d’énergie est d'être un starter du marché de
la rénovation du bâti. Cet objectif ne pourra plus être atteint.
Par ailleurs, La lettre d’information du MEEDDAT de janvier
mentionne de manière surprenante, sans relais dans
les médias spécialisés, que les "pompes à chaleur de type
air/air" représentent 10% des actions d’économie d’énergie
donnant lieu à l’émission de CEE!
Les spécialistes savent que ce type de PAC n’a aucun effet
en matière d’économie d’énergie mais augmente la consommation
électrique.
Une révision de la liste des actions standardisées mise en
place par l’ADEME doit être menée, au risque de dévoyer
le système.
Il est souhaitable que cet outil soit libéralisé. En l’état, il
crée une barrière à l’entrée d'opérateurs économiques et
permet à certains énergéticiens de financer des actions de
communication ou de mise en place de réseaux commerciaux
au titre d’une participation aux efforts d’économie
d’énergie. In fine, ce sont les opérateurs situés en aval
des réseaux de distribution qui supportent le coût de la
pénalité au lieu d’en profiter.
Nous souhaitons que l’examen du projet de loi Grenelle
II soit l’occasion d’un grand débat en vue de valoriser ce
CEE qui a fait ses preuves chez nos voisins européens.
* Ce droit est également maintenu pour les collectivités publiques.
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