Loi
sur l'eau : l'adaptation de la directive cadre européenne
Par Jean Launay, Député du Lot
La mise en oeuvre de la directive cadre européenne sur l'eau
(DCE) du 23 octobre 2000 rend nécessaire une réforme institutionnelle
qui permette à l'Etat de s'assurer que seront mis en place les
moyens d'atteindre l'objectif 2015.
La directive prône la gestion par bassins hydrographiques et
l'association du public, ce qui justifie que le rôle important,
joué par les comités de bassin, soit accru. Dans cette optique,
il conviendrait de donner la plus grande souplesse possible
à ces instances de participation et de décision pour la fixation
des redevances afin d'optimiser leur efficacité opérationnelle.
Par ailleurs, il sera impératif de veiller à maintenir et renforcer
d'autres aspects clés : l'association directe des usagers aux
décisions, la détermination par les comités de bassin des niveaux
et des règles de solidarité entre les différentes catégories
d'usagers, la pluriannualité des programmes d'intervention,
l'affectation de l'argent de l'eau à l'eau.
Enfin, il importe de souligner que le dispositif de redevances
mis en place par la loi de 1964 n'est pas conforme à l'article
34 de la Constitution. En outre, l'encadrement législatif de
la définition des assiettes et de la fixation des taux par le
Parlement se révèle insuffisant. Restituer son rôle au Parlement
en assurant la constitutionnalité des redevances reviendrait,
d'une part, à confier à la loi la fixation des règles d'assiette
des redevances et des plafonds pour les taux, d'autre part,
à lui donner la responsabilité d'établir les grandes orientations
des programmes d'intervention 2007-2012, laissant le soin au
gouvernement d'encadrer les objectifs de dépenses par grand
domaine sur la durée du programme.
Gérer l'eau de façon conforme au développement durable revient
à relever deux défis : la garantie de la ressource en eau et
l'accès à l'eau.
Ces défis sont immenses : le manque d'accès à l'eau et à l'assainissement
est la première cause de la mortalité au monde ; on estime à
1,1 milliard de personnes privées d'un accès convenable à l'eau
potable.
L'eau, un droit et non un besoin
"L'accès à l'eau est un droit inaliénable et sa valeur intrinsèque
doit primer sur sa valeur utilitaire et commerciale". Dans
cet impératif réside la nécessité de définir l'accès à l'eau
comme un droit et non comme un besoin : sinon, on accorde à
l'eau une valeur marchande, génératrice d'inégalités.
L'avenir de l'eau, source de vie, suppose aussi la réunion de
quatre conditions fondamentales :
• la reconnaissance de l'eau comme un bien commun de l'humanité
;
• l'accès à l'eau en quantité et en qualité suffisantes
pour vivre, reconnu comme un droit fondamental, individuel et
collectif (40 litres d'eau potable gratuite par jour et par
personne) ;
• la reconnaissance de l'eau comme vecteur de la solidarité
entre communautés, pays, sexes et générations et non comme objet
de guerre;
• la prise en charge financière collective et individuelle
selon les principes de responsabilité et d'utilité.
Loi sur l'eau et territorialisation
La gestion de l'eau doit s'envisager au niveau global comme
au niveau local. Il faut gérer durablement cette ressource rare,
patrimoine commun de la nation, avec tous les acteurs concernés.
Face à des situations de sécheresse et de pénurie et dans l'optique
d'améliorer cette "bonne gouvernance", deux impératifs
majeurs s'imposent : clarifier les rapports entre les acteurs
qui régissent l'eau et identifier de nouvelles sources de financement.
Cette approche converge largement avec les prescriptions de
la directive cadre européenne que doit transposer la future
loi sur l'eau, puisqu'elle impose une territorialisation et
une proximité de la politique de l'eau, notamment en matière
de protection, à l'échelon de la masse d'eau. Les seules politiques
d'aménagement possibles ne pourront donc s'exercer qu'à cette
échelle ; ce qui induit négociations et accords dont la responsabilité
incombe aux élus.
1. Danièle Mitterrand, Présidente de l'Association France-Libertés,
lors d'une intervention publique au Buisson de Cadouin (24)
le 24 juin 2004.
* Auteur d'un rapport d'information sur la gestion de l'eau
(novembre 2003)
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