REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris

INFORMATIONS SUR LES COOKIES

1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation.

Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité.

2. A quoi servent les cookies émis sur notre site ?

Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier les informations qui y sont contenues.

Les cookies utilisés sur notre site permettent d'identifier les services et rubriques que l'utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur notre site et faciliter votre navigation sur notre site. Des cookies sont également nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Des cookies sont susceptibles d’être inclus dans les espaces publicitaires de notre site. Ces espaces contribuent au financement des contenus et services que nous mettons à votre disposition.

 

3. Les cookies que nous émettons sur notre site :

Lorsque vous vous connectez à notre site, nous pouvons être amenés, sous réserve de vos choix, à installer divers cookies dans votre terminal nous permettant de reconnaître le navigateur de votre terminal pendant la durée de validité du cookie concerné.
Les cookies que nous émettons sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous réserve de vos choix qui résultent des paramètres de votre logiciel de navigation utilisé lors de votre visite de notre site.

Les cookies que nous émettons nous permettent de :

4. Faciliter votre navigation sur notre site :

- en adaptant la présentation de notre site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- en mémorisant des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre site (service souscrit, contenu consulté, achat effectué etc …).

- en vous permettant d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiés

- en mettant en œuvre des mesures de sécurité.

 

5. Améliorer nos services :

Ces cookies permettent d’établir des statistiques et volume de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre site (rubriques et contenus visité, parcours) afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de nos services.

6. Adapter la publicité proposée sur notre site :

- en comptabilisant le nombre total de publicités affichées par nos soins sur nos espaces publicitaires, d’identifier ces publicités, le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et d’établir des statistiques,

- en adaptant nos espaces publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal par nos espaces publicitaires, selon la navigation de votre terminal sur notre site,

- en adaptant le cas échéant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- en adaptant les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous nous avez fournies

7. Les cookies émis sur notre site par des tiers

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous vous informons de l'objet des cookies dont nous avons connaissance et des moyens dont vous disposez pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

a) Du fait d'applications tierces intégrées à notre site

Nous sommes susceptibles d'inclure sur notre site/application, des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent de partager des contenus de notre site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes votre consultation ou votre opinion concernant un contenu de notre site/application. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux tels que Facebook "Twitter", LinkedIn", "Viadeo", etc.

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous n'avez pas utilisé ce bouton lors de votre consultation de notre site/application. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre votre navigation sur notre site, du seul fait que votre compte au réseau social concerné était activé sur votre terminal (session ouverte) durant votre navigation sur notre site.
Nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et associées aux données personnelles dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

b) Via des contenus de tiers diffusés dans nos espaces publicitaires

Les contenus publicitaires sont susceptibles de contenir des cookies émis par des tiers : soit l'annonceur à l'origine du contenu publicitaire concerné, soit une société tierce à l'annonceur (agence conseil en communication, société de mesure d'audience, prestataire de publicité ciblée, etc.), qui a associé un cookie au contenu publicitaire d'un annonceur.

Le cas échéant, les cookies émis par ces tiers peuvent leur permettre, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre d'affichages des contenus publicitaires diffusés via nos espaces publicitaires, d'identifier les publicités ainsi affichées, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, leur permettant de calculer les sommes dues de ce fait et d'établir des statistiques,

- de reconnaître votre terminal lors de sa navigation ultérieure sur tout autre site ou service sur lequel ces annonceurs ou ces tiers émettent également des cookies et, le cas échéant, d'adapter ces sites et services tiers ou les publicités qu'ils diffusent, à la navigation de votre terminal dont ils peuvent avoir connaissance.

c) Par une régie publicitaire externe exploitant nos espaces publicitaires

Les espaces publicitaires de notre site sont susceptibles d'être exploités par une ou plusieurs régie(s) publicitaire(s) externe(s) et, le cas échéant, de contenir des cookies émis par l'une d'entre elles. Le cas échéant, les cookies émis par ces régies publicitaires externes leur permettent, pendant la durée de validité de ces cookies :

- de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par leurs soins sur nos espaces publicitaires, d'identifier ces publicités, leur nombre d'affichages respectifs, le nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité et, le cas échéant, les actions ultérieures effectuées par ces utilisateurs sur les pages auxquelles mènent ces publicités, afin de calculer les sommes dues aux acteurs de la chaîne de diffusion publicitaire (annonceur, agence de communication, régie publicitaire, site/support de diffusion) et d'établir des statistiques,

- d'adapter les espaces publicitaires qu'elles opèrent aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage, système d'exploitation utilisé, etc), selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation de votre terminal sur notre site,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires selon la navigation antérieure ou ultérieure de votre terminal sur des sites de tiers au sein desquels la régie concernée émet également des cookies, sous réserve que ces cookies aient été enregistrés dans votre terminal conformément aux choix que vous avez exercés à l'égard de cette régie,

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal via nos espaces publicitaires en fonction des données de localisation (longitude et latitude) transmises par votre terminal avec votre accord préalable

- d'adapter les contenus publicitaires affichés sur votre terminal dans nos espaces publicitaires en fonction des données personnelles que vous auriez pu fournir à cette régie publicitaire.

8. Vos choix concernant les cookies

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et notre site ainsi que vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies. Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par les moyens décrits ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation :

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?"

(a) L’accord sur les Cookies

L’enregistrement d’un cookie dans un terminal est subordonné à la volonté de l’utilisateur du terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts par son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l’enregistrement de cookies dans votre Terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

(b) Le refus des Cookies

Si vous refusez l'enregistrement de cookies dans votre terminal, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous -ou nos prestataires- ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

(c) Comment exercer vos choix, selon le navigateur que vous utilisez ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.
Pour Internet Explorer™
Pour Safari™
Pour Chrome™
Pour Firefox™
Pour Opera™
etc...

(d) Les cookies "Flash"© de "Adobe Flash Player"™

"Adobe Flash Player"™ est une application informatique qui permet le développement rapide des contenus dynamiques utilisant le langage informatique "Flash". Flash (et les applications de même type) mémorise les paramètres, les préférences et l'utilisation de ces contenus grâce à une technologie similaire aux cookies. Toutefois, "Adobe Flash Player"™ gère ces informations et vos choix via une interface différente de celle fournie par votre logiciel de navigation.

Dans la mesure où votre terminal serait susceptible de visualiser des contenus développés avec le langage Flash, nous vous invitons à accéder à vos outils de gestion des cookies Flash, directement depuis le site http://www.adobe.com/fr.

“Le Sénat doit être aux avants postes de la simplification des normes”

Par Rémy Pointereau, Sénateur du Cher, Président de l'association des Maires du Cher, Vice-Président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales en charge de la simplification administrative et des normes

Il y a 25 ans, le Conseil d'État, dans son rapport consacré à la sécurité juridique, déplorait les effets pernicieux de l'inflation normative sur l'action publique et l'initiative privée. Fustigeant la « logorrhée législative et règlementaire », la plus haute juridiction administrative dénonçait « la prolifération désordonnée des textes, l'instabilité croissante des règles et la dégradation manifeste de la norme. »

Depuis lors, le signal d'alarme lancé par le Conseil d'État n'a, hélas, rien perdu de son actualité : notre ordonnancement juridique demeure caractérisé par une complexité normative toujours plus sensible.

Les collectivités territoriales, acteurs incontournables de la mise en œuvre des politiques publiques depuis les lois de décentralisation, sont les premières victimes de ce zèle normatif. Au fil des ans, en effet, l'État n'a cessé de prescrire de nouvelles normes, charge aux collectivités territoriales d'en assurer l'application et, plus encore, d'en supporter le coût !

La situation dégradée des finances locales impose aujourd'hui de mettre un terme à cette dérive normative. Rappelons-le, les collectivités territoriales doivent faire face à deux tendances de fond qui, conjuguées, sont insurmontables pour bon nombre d'entre elles : une hausse des dépenses, imputable pour une large part à la prolifération de normes de toute nature, et une baisse des recettes, dans un contexte de baisse des concours financiers de l'État.

Face à cet « effet de ciseau », il est urgent de desserrer l'étau normatif, afin de restaurer durablement la latitude financière et décisionnelle des collectivités territoriales.

Nous le savons, l'empilement normatif porte préjudice à l'action publique locale à plus d'un titre.

En soumettant tout projet à des contraintes, des délais et des procédures irraisonnées, l'inflation normative paralyse l'initiative locale. Selon l'Association des maires de France (AMF), on dénombre ainsi un total de 400 000 normes applicables aux collectivités territoriales. Ces normes sont autant d'entraves à la capacité d'action des élus et des acteurs locaux.

Mises bout à bout, toutes les règles – aussi minimes soient-elles – que les collectivités territoriales doivent appliquer finissent par préempter l'essentiel de leurs moyens humains et matériels. Le coût total des normes représente ainsi 3 points de produit intérieur brut (PIB) par an, selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De son côté, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) chiffre à 6 milliards d'euros le coût brut des textes qui lui ont été soumis pour examen de 2008 à 2014.

Contraignant et onéreux, l'étouffement normatif nuit de surcroît à l'attractivité de nos territoires. Selon le Forum économique mondial, la France se positionne ainsi à la 121ème place sur 144 en termes de compétitivité administrative. Ce rang médiocre est révélateur des freins règlementaires posés localement à l'activité économique et, par voie de conséquence, aux perspectives de croissance.

Enfin, la complexité normative n'est pas satisfaisante sur le plan de la sécurité juridique. Les normes mouvantes, contradictoires, confuses posent de réelles difficultés d'application pour les élus locaux, dont des risques de contentieux. À titre d'illustration, en dix ans, le code général des collectivités territoriales a été modifié à hauteur de 80% pour sa partie législative, et de 50% pour sa partie règlementaire selon une publication sénatoriale de 2010 : les élus locaux ne s'y retrouvent plus !

En définitive, et d'un certain point de vue, c'est au principe de la libre administration des collectivités territoriales que l'inflation normative porte atteinte.

Dans ces circonstances, le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, doit offrir aux élus locaux une réponse à la hauteur des enjeux.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'est engagée résolument dans cette voie.

La prolifération normative est d'ailleurs pour elle un axe de réflexion ancien, comme en témoignent les rapports publiés par ses membres sur ce sujet : des travaux de Claude Belot sur la maladie de la norme en 2010, à ceux de Jean-Pierre Vial sur l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public en 2014 ou encore ceux d'Éric Doligé sur l'allégement des coûts des normes pesant sur les Collectivités locales

Cet engagement bien établi en faveur de la simplification normative a été confirmé par la décision du Bureau du Sénat, qui a confié à la délégation compétence pour évaluer et simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales.

Depuis lors, beaucoup de travail a été accompli, même si les résultats obtenus resteront toujours en-deçà de l'ampleur de la tâche titanesque.

La délégation s'est tout d'abord concentrée sur le flux de normes, en proposant des amendements de simplification au cours de l'examen au Sénat de certains projets de loi.

Elle s'est également penchée sur le stock de normes dans un domaine, l'urbanisme, dont deux tiers des élus locaux ont jugé la simplification prioritaire dans le questionnaire en ligne proposé par elle lors du dernier Congrès des Maires. Une proposition de résolution, issue de ces travaux, qui a été examinée en séance publique le mercredi 13 janvier sera présentée par le Président Jean-Marie Bockel.

Enfin, la délégation a souhaité améliorer le fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), avec qui elle entretient des contacts réguliers. À l'initiative du Président Jean-Marie Bockel et moi-même, le Sénat a adopté une proposition de loi levant les entraves règlementaires à la saisine de cette instance.

Telles sont les actions concrètes et pragmatiques que la délégation a d'ores et déjà engagées ; elles seront poursuivies et intensifiées.

Cependant, il faut admettre que ces initiatives ciblées, si elles sont tout à fait utiles, ne permettront pas, à elles-seules, d'endiguer l'inflation normative.

C'est par une intervention d'ensemble, posant des bornes claires et précises aux prescripteurs de normes, que pourra être opéré un changement de pratiques et, espérons-le, un changement de culture.

C'est pourquoi la proposition de loi ainsi que l'amendement que j'ai déposés ont pour objet d'inscrire dans la Constitution un arsenal complet, destiné à protéger les collectivités territoriales contre la furie normative.

À mon sens, trois principes protecteurs devraient être garantis par notre texte constitutionnel.

Le premier d'entre eux est la règle « pour une norme créée, une norme supprimée ». Ainsi que l'a évalué le CNEN, chaque jour, une nouvelle norme applicable aux collectivités territoriales est édictée. Dans le même temps, il est rare que des normes soient abrogées, de sorte que des contraintes, parfois contradictoires, s'amoncellent. C'est la raison pour laquelle j'ai suggéré d'introduire avec une certaine souplesse la règle selon laquelle la création d'une norme applicable aux collectivités territoriales doit être compensée par la suppression d'une autre. Par la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, ce mécanisme a d'ores et déjà été consacré par le Gouvernement dans le domaine règlementaire. Une modification constitutionnelle permettrait de l'appliquer également à la matière législative.

Deuxièmement, j'ai souhaité que le principe « prescripteur-payeur » soit lui aussi inscrit dans notre texte constitutionnel : l'État doit assumer le coût des normes qu'il édicte à l'égard des collectivités territoriales. Il s'agit là d'une préconisation formulée de longue date et avec constance par la délégation : dès 2010, en effet, Claude Belot indiquait dans le rapport précité que « c'est au prescripteur, et donc à l'État, de devenir - ou redevenir - payeur en prenant en charge financièrement les conséquences de ses normes ». Au terme d'un échange fructueux avec mon collègue Jean-Pierre Vial, rapporteur pour la commission des Lois, nous sommes parvenus à une solution protectrice des finances locales.

Enfin, le dernier principe est l'interdiction de la « sur-transposition » des actes législatifs européens. La proportion dans notre droit des textes issus du droit de l'Union européenne est de 50% selon l'OCDE. Or, la transposition de ces textes donne souvent lieu à une surenchère normative. C'est pourquoi j'ai proposé de retenir la règle issue du droit allemand selon laquelle le texte de transposition d'un acte législatif européen doit s'en tenir au contenu de celui-ci. Si le Gouvernement ou le Parlement souhaitent imposer plus de contraintes que ne le prévoit l'acte législatif européen, ils pourront le faire dans un texte séparé dont ils auront à se justifier.

Ces trois principes vont permettre de fixer un cadre bien établi au processus normatif, ce qui contribuera à renforcer la qualité de la loi et la clarté des débats.

Si l'inflation normative est aujourd'hui unanimement décriée, les élus locaux sont encore dans l'attente de résultats tangibles. Et pour obtenir des résultats, il faut s'en donner les moyens !

C'est pourquoi j'ai souhaité déposer cette proposition de loi. Le but est d'inscrire dans la Constitution un « bouclier protecteur » en faveur des collectivités territoriales. 

 

ISSN 2402-5836 Mentions légales Contact