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Déchéance : Jacob veut « une loi d'application » pour ne pas « tromper les Français »

Le patron des députés Les Républicains, Christian Jacob demande que l'inscription dans la Constitution de la déchéance de nationalité pour les binationaux, nés Français, condamnés pour terrorisme s'accompagne de la présentation de la « loi d'application » pour « ne pas tromper les Français ». Pour Christian Jacob qui ne cesse de réaffirmer qu'« une loi simple » aurait suffi à la fois pour l'extension de la déchéance de nationalité et pour l'état d'urgence, constate simplement que « le président de la République a choisi une autre voie, la révision constitutionnelle, et c'est sa prérogative ». « Mais à partir du moment où il va sur une révision de la Constitution modifiant l'article 34, qui pose les principes et les bornes de ce qui relève de la loi, il faut qu'en même temps nous soit présentée la loi d'application, une loi organique, sinon ce serait tromper les Français et ce serait inutile que d'inscrire uniquement dans la Constitution le principe de déchéance pour les binationaux » s'est-il empressé d'ajouter. 

 

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