Le 7 novembre, le Sénat a voté la suppression de l’aide médicale d’Etat (AME) pour les « sans-papiers » par 200 voix pour et 136 contre. L’AME revue à la baisse est devenue l’aide médicale d’urgence. Cette AMU ne concernera plus que « la prophylaxie et du traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive ». C’était une mesure que la droite exigeait depuis un certain temps déjà et qu’elle a fini par obtenir. Mais la victoire risque d’être de courte durée. Le gouvernement ne s’est pas opposé à ce vote mais a estimé que la mesure n’avait rien à faire dans le projet de loi immigration laissant la porte ouverte à sa suppression par l’assemblée ou comme le dira plus tard Gérald Darmanin une censure par le Conseil constitutionnel. « Mélanger les débats sur l’AME et le contrôle de l’immigration est un non-sens » a estimé la ministre déléguée aux Professions de santé, Agnès Firmin Le Bodo au Sénat avant de poursuivre : « L’AME en tant que telle n’est pas un facteur d’attractivité ni de tourisme médical ». Parce que c’est « un dispositif de santé publique », « le gouvernement est très attaché à l’AME », « c’est une conviction forte » a-t-elle encore déclaré avant de s’en remettre à « la sagesse » des sénateurs.
Au Sénat, les débats ont été houleux entre droite et gauche arcboutées l’une et l’autre sur leurs principes. « Supprimer l’AME, c’est condamner à mort les plus précaires d’entre nous » s’est emportée la socialiste Anne Souyris. « Au nom de votre haine de l’étranger, vous êtes prêts à tout » a enchéri l’écologiste Mélanie Vogel. « La France a 3000 milliards de dette, elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde » a pour sa part justifié le sénateur LR, Alain Joyandet. « Il n’y a nul abandon des étrangers en situation irrégulière en France » a insisté Muriel Jourda, rapporteure LR du projet de loi immigration. « Il y a un lien entre notre capacité à réguler l’immigration et à préserver notre modèle social » a fini par préciser le président du groupe LR, Bruno Retailleau.
Le ministre de la santé, Aurélien Rousseau a qualifié le vote du Sénat de « profonde erreur ». C’est « même une faute ». ■
Le coût de l’AME est estimé à 1,14 Mde dans la loi de finance initiale pour 2023, soit une hausse de 12,5 % par rapport à l’année précédente. On dénombre près de 400 000 bénéficiaires de l’AME.
Instauration de “quotas” et durcissement du “regroupement familial”
Au premier jour de la discussion, le Sénat a tapé fort en se prononçant en faveur d’une mesure qui permet au Parlement de déterminer, « pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national ». Pour le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, « il ne s’agit pas de mettre des quotas sur les demandeurs d’asile ou sur le regroupement familial ». Les quotas ne sont « ni un drame absolu (...) ni la panacée » a-t-il encore déclaré justifiant « le droit en France, comme tous les pays du monde, de choisir les personnes qu’on veut sur notre sol ».
Le sénateurs ont également voté en faveur de l’instauration d’un débat annuel au Parlement sur l’immigration au cours duquel le gouvernement devra présenter ses « orientations » en matière de politique migratoire (visas, mesures d’éloignement, titres de séjours accordés, etc.).
Les sénateurs se sont enfin prononcés pour un durcissement du regroupement familial qui permet à un ressortissant étranger de demander la venue en France de son conjoint et de ses enfants. La demande pourra être faite au bout de 24 mois de présence sur le sol français contre 18 actuellement, et à partir de l’âge de 21 ans pour le « regroupant » et son conjoint, contre 18 actuellement. Le « regroupant » devra justifier d’une assurance maladie pour lui et pour les membres de sa famille. Et le français devra être suffisamment maîtrisé.